CA Rennes, 1er févr. 2019, n° 16/07525  : JurisData n° 2019-001076

Le salarié ayant témoigné en faveur d’un autre salarié est protégé et ne peut être licencié au titre de ce témoignage, mais il doit prouver le lien de causalité entre son témoignage et son licenciement.

En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il relate. Si en l’espèce la salariée, serveuse dans un restaurant, a établi une attestation en faveur de l’ancienne assistante de direction de l’entreprise, dans le cadre du litige l’opposant à l’employeur en sa qualité de gérant d’une autre société et si celui-ci a affiché dans l’entreprise une note, dans laquelle il critique nommément l’intéressée pour cette raison, sa réaction virulente est insuffisante à faire présumer, en l’absence de tout autre élément précis, qu’il y a un lien entre la procédure de licenciement engagée et l’attestation litigieuse communiquée 4 mois plus tôt, et cet indépendamment de l’appréciation du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement de cette personne. La demande de nullité est donc rejetée.

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