CA Paris, 5 févr. 2019, n° 17/00043  : JurisData n° 2019-002173

Le calcul favorable aux salariés plus âgés des indemnités de rupture par l’assurance chômage n’est pas une discrimination en raison de l’âge.

L’employeur est redevable envers chaque salarié d’une information claire, personnalisée et non équivoque de ses droits d’indemnisation.

Aucune discrimination en raison de l’âge ne peut être retenue dans le calcul des indemnités de rupture dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, à savoir l’indemnité conventionnelle et l’indemnité supra-légale, majorées notamment en fonction de critères d’âge et d’ancienneté dans la limite d’un plafond d’indemnités fixé à vingt-sept mois de salaire, dès lors que la méthode de calcul des indemnités de rupture est fondée sur la prise en compte du régime d’indemnisation du chômage, qui est objectivement plus favorable à ces salariés. En outre, les moyens employés par l’employeur pour assurer l’objectif légitime d’équilibre entre les catégories de salariés, qui ne bénéficient pas des mêmes avantages après la perte de leur emploi, étaient appropriés et nécessaires.

L’employeur a manqué à son obligation de loyauté en ne mentionnant pas dans les plaquettes d’information distribuées aux salariés dans le cadre de la procédure collective de licenciement, les éléments de calcul des indemnités de rupture, et notamment ceux relatifs à l’intégration des majorations d’indemnités liées à l’âge et l’ancienneté dans le plafond de vingt mois de salaire de référence pour le calcul de ces indemnités. Il ne justifie pas, au surplus, avoir dûment donné ces informations au salarié, directement ou au moyen d’un autre document, alors qu’il était redevable d’une information personnalisée envers le salarié. Dès lors, celui-ci n’a pu bénéficier d’une information claire et non équivoque lui permettant de connaître, avant son licenciement, le montant des indemnités auxquelles il pouvait prétendre, ce qui ne lui a pas permis de disposer de toutes les informations utiles pour prendre sa décision d’accepter ou de refuser les postes qui lui étaient proposées dans le cadre d’un reclassement. En outre, l’argument selon lequel le salarié pouvait appeler un numéro pour connaître précisément le montant de ses indemnités est insuffisant pour exonérer l’employeur de l’obligation d’information à laquelle il était tenu alors même qu’il savait que les modalités de plafonnement des indemnités de rupture avaient nécessairement un impact financier sur le montant final des indemnités de rupture.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fill out this field
Fill out this field
Veuillez saisir une adresse de messagerie valide.

Menu