CA Paris, 13 févr. 2019, n° 17/06291  : JurisData n° 2019-002242

Le préjudice subi par le salarié suite à un licenciement économique qui est la conséquence directe de fautes graves de gestion de l’employeur ouvre droit à des dommages et intérêts.

Les fautes de gestion de l’employeur ont directement participé à l’extrême dégradation de la situation économique de l’entreprise, du fait de la décision des organismes sociaux de déconventionner l’entreprise sans sursis et pour six mois dans son activité de transport en ambulances. Ainsi la perspective de la cessation de l’activité pendant une durée de six mois est à l’origine de la décision de licencier pour motif économique le salarié. En l’espèce, il avait été reproché à l’employeur d’avoir employé des conducteurs et accompagnateurs inconnus de l’URSSAF et de l’agence régionale de santé, effectué des transports avec du personnel ne justifiant pas des qualifications requises, utilisé des véhicules inconnus de l’ARS, et effectué des transports fictifs, utilisé des conducteurs et accompagnateurs en arrêt maladie au moment du transport, facturé au tarif des ambulances des transports réalisés en véhicules sanitaires légers. Du fait du dé-conventionnement, le chiffre d’affaires a été nul et, en l’absence de trésorerie, l’employeur n’était plus en capacité d’assurer le maintien des salaires pendant les six mois de sanction. Le préjudice subi par le salarié est réparé par l’octroi de dommages-intérêts d’un montant de 25 000 euros.

• Nuances entre réorganisation d’entreprise et mise en conformité des conditions d’exploitation du repreneur

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