CA Metz, 26 févr. 2019, n° 18/00103  : JurisData n° 2019-002978

Si le salarié peut refuser d’exécuter sa prestation de travail quand l’employeur ne le rémunère pas, il ne saurait exécuter partiellement son travail.

En l’espèce, le salarié a refusé de se soumettre à certaines des directives de son employeur, en raison du non-paiement d’indemnités de repas, en l’occurrence indues, le salarié ne justifiant pas des frais engagés. Ainsi, il n’était pas fondé à ne pas remettre ses rapports de tournées, alors qu’il avait déjà été sanctionné par une mise à pied disciplinaire pour ce même motif. Il est en tout état de cause tenu d’exécuter les ordres donnés. Son refus réitéré d’accomplir des tâches relevant de son contrat de travail caractérise la faute grave. Cependant, son licenciement est intervenu tardivement puisqu’il est resté près d’un mois dans l’entreprise après l’engagement de la procédure disciplinaire, ce qui démontre que l’employeur a considéré que les faits reprochés n’étaient pas suffisamment graves et ne rendaient pas impossible son maintien dans l’entreprise durant la période de préavis. Son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fill out this field
Fill out this field
Veuillez saisir une adresse de messagerie valide.

Menu