CA Toulouse, 15 févr. 2019, n° 17/05141  : JurisData n° 2019-002894

La liquidation de l’entreprise consécutive à un choix délibéré de l’employeur est une fraude et rend les licenciements pour motif économique sans cause réelle et sérieuse.

La cessation de paiement résulte d’un choix délibéré de l’employeur qui a privé l’entreprise en deux années de toute activité lucrative. Il a ainsi organisé activement l’état de cessation de paiement et sa propre cessation totale d’activité. Ces agissements sont constitutifs d’une fraude. En conséquence, le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse. En effet, l’entreprise s’est privée de toute possibilité d’intervention sur son développement, accordant de longs délais de paiement à ses clients, ce qui a nécessairement aggravé sa situation financière, et n’a pas manifesté son opposition à l’appropriation par la filiale marocaine du bénéfice de deux marques connues. La filiale a également repris la gestion des commandes. Finalement, la direction a privé l’entreprise des activités de création, puis de commercialisations susceptibles de réaliser son chiffre d’affaires, réorientant l’activité vers la prestation de services au profit de la filiale. Enfin, le salarié expose, sans être utilement contredit, que l’activité « corporate » de la société correspondant à des tissus pour les uniformes de l’armée, de la RATP, de la SNCF, de nombreuses compagnies aériennes et autres institutionnels n’était pas en déclin.