La demande de reconnaissance d’un accident du travail rend irrégulier le licenciement

CA Grenoble, 14 févr. 2019, n° 17/00434  : JurisData n° 2019-002138

Dès lors que l’employeur avait connaissance au moment du licenciement de l’existence d’une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, les règles protectrices relatives à la suspension du contrat de travail sont applicables de sorte que seule la faute grave permettait de rompre le contrat de travail. Dans la mesure où la faute grave n’est pas étab

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