CE, 27 févr. 2019, n° 417249  : JurisData n° 2019-002859

En cas d’inaptitude du salarié protégé, l’absence de consultation préalable des IRP sur les offres de reclassement, refusées dans un premier temps par le salarié, suivie dans un second temps d’une consultation des IRP sur les mêmes offres, à nouveau proposées au salarié mais refusées par ce dernier, n’entache pas d’illégalité l’autorisation administrative de licenciement.

C’est ce qu’a retenu le Conseil d’État dans une affaire dans laquelle un salarié protégé déclaré inapte s’était vu proposer par son employeur deux postes de reclassement sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel sur les postes en question. L’intéressé les ayant refusés, la société les avait soumis pour avis aux délégués du personnel qui avaient émis un avis favorable à ces mêmes emplois de reclassement. L’employeur avait alors réitéré ces offres de reclassement auprès du salarié. Se heurtant à une nouvelle fin de non-recevoir de sa part, la société avait sollicité auprès de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de le licencier, ce qui lui avait été accordé. Mais cette autorisation avait été annulée par le ministre du Travail dont la décision avait elle-même été annulée par un tribunal administratif. Était alors venu le temps de l’appel : pour juger que les dispositions de l’article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, avaient été méconnues par l’employeur et que l’autorisation de licenciement litigieuse ne pouvait être légalement accordée, la cour administrative d’appel saisie s’était fondée sur la circonstance que les délégués du personnel n’avaient été consultés sur les postes de reclassement qu’après que ceux-ci eurent été proposés au salarié.

En statuant ainsi, alors que l’avis des délégués du personnel avait bien été recueilli avant que les postes de reclassement aient été, à nouveau, proposés à l’intéressé, la cour a commis une erreur de droit, a décidé le Conseil d’État, précisant que : « lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que si, à l’issue [de la procédure préalable à l’autorisation de licenciement prévue par ce dernier], il refuse les postes qui lui sont proposés et que l’employeur sollicite l’autorisation de le licencier, l’Administration ne peut légalement accorder cette autorisation que si les délégués du personnel ont été mis à même, avant que soient adressées au salarié des propositions de postes de reclassement, d’émettre leur avis en toute connaissance de cause sur les postes envisagés, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser cette consultation ».

•Régularisation possible. Ainsi, le Conseil d’Etat fait preuve de davantage de souplesse que la Cour de cassation, ouvrant la possibilité pour l’employeur de régulariser sa situation après coup.

En cas d’inaptitude, d’origine professionnelle ou non, celui-ci doit recueillir l’avis des délégués du personnel (ou du CSE dès lors qu’il est en place dans l’entreprise) sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10). La chambre sociale a eu l’occasion de préciser que cette consultation doit intervenir une fois l’inaptitude définitivement constatée par le médecin du travail et avant toute présentation au salarié d’une proposition de reclassement (V. par ex. Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.804 : JurisData n° 2009-050071). Le Conseil d’État est moins catégorique : l’employeur peut représenter les mêmes offres de reclassement au salarié après les avoir soumises pour avis aux délégués du personnel (ou au CSE, le cas échéant).

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