CA Lyon, 15 févr. 2019, n° 17/01655  : JurisData n° 2019-002194

L’extension des tâches d’un salarié peut révéler une exécution déloyale par l’employeur du contrat de travail.

L’employeur s’est livré à une exécution déloyale du contrat de travail de la salariée, engagée comme employée administrative groupe. En effet, il est établi que l’employeur a procédé à une extension considérable des tâches confiées à la salariée sans modification de ses attributions contractuelles ni de sa rémunération. Or, si, pour tenter de légitimer cette situation de fait, l’employeur soutient que les tâches accomplies par la salariée dans ce cadre relevaient en réalité de sa qualification normale, la salariée a toutefois été embauchée comme employée administrative et non comme employée d’exploitation et encore moins comme affréteur. Le manquement de l’employeur à ses obligations a causé à la salariée un préjudice dont la juste réparation peut être équitablement évaluée à la somme de 6 000 euros. En revanche, il n’est pas établi que l’employeur a fait subir à la salariée une pression anormale dans l’accomplissement de son travail en la surchargeant de tâches multiples ou durant son arrêt maladie. En effet, concernant ce dernier point, il ne saurait être utilement reproché à l’employeur de l’avoir simplement contactée à la veille de sa reprise afin de vérifier qu’elle allait bien reprendre le travail, une telle démarche apparaissant au contraire opportune notamment pour organiser sa visite médicale de reprise chez le médecin du travail.

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