CA Paris, 7 févr. 2019, n° 18/11457  : JurisData n° 2019-001577

Le litige relatif aux sommes devant être payées par l’employeur suite à un protocole transactionnel relève de la compétence du conseil des prud’hommes, y compris le calcul des cotisations dues au titre de ces sommes.

Le litige qui porte sur le montant de l’indemnité versée par l’employeur au titre du protocole transactionnel signé avec le salarié dans le cadre de la relation de travail et précisément sur les sommes retenues par l’employeur au titre des cotisations sociales ressort de la compétence du conseil de prud’hommes dès lors que la contestation du salarié porte sur le respect des obligations par l’employeur dans le calcul des sommes devant être payées, ce qui intègre également le calcul des cotisations retenues pour être versées aux organismes sociaux. Le salarié est donc en droit de contester le calcul des sommes précomptées par l’employeur au titre des cotisations sociales en saisissant le conseil de prud’hommes qui devra vérifier la régularité du calcul de l’indemnité versée au titre du protocole transactionnel.

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