Viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale, et le principe de la réparation intégrale du préjudice, la cour d’appel qui statue par référence à des barèmes, sans procéder à l’évaluation du dommage en fonction des seules circonstances de la cause.

Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.988, F-D, R. c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : JurisData n° 2012-026770

(…)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean-Brice E. a été mortellement blessé par arme à feu par M. P., gendarme, lors de l’interpellation d’un véhicule volé dans lequel, comme son épouse, née Pascaline R., il se trouvait en qualité de passager ; qu’un arrêt d’une chambre correctionnelle du 4 septembre 2008 a reconnu M. P. coupable de la prévention d’homicide involontaire et l’a condamné à une certaine peine ; que Mme E., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur Mickaël, a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (la Civi) afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices économiques et moraux respectifs subis du fait du décès de son mari ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 706-3 du Code de procédure pénale, et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour allouer à Mme E. une indemnité de 30 000 € en réparation de son préjudice moral et, en tant que représentante légale de son fils Mickaël, celle de 25 000 € en réparation du préjudice moral de l’enfant, l’arrêt énonce que la perte d’un être cher n’a pas de prix car aucune valeur monétaire ne peut remplacer une vie ni qualifier des souffrances morales ; qu’il convient de rester dans les limites de certains barèmes car toute indemnisation a ses limites, en tenant compte, à la fois, des circonstances particulières de la disparition de M. E. et des barèmes existants ;

Qu’en statuant ainsi par référence à des barèmes, sans procéder à l’évaluation du dommage en fonction des seules circonstances de la cause, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1153-1 du Code civil ;

Attendu que les sommes allouées en matière d’indemnisation des victimes d’infraction sont des condamnations au sens de l’article 1153-1 du Code civil ;

Attendu que pour allouer à Mme E. une indemnité de 30 000 € en réparation de son préjudice moral et, en tant que représentante légale de son fils Mickaël, celle de 25 000 € en réparation du préjudice moral de l’enfant, ce, sans intérêts au taux légal, l’arrêt infirmatif énonce qu’il n’y a pas lieu de prévoir que les indemnités versées par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions produiront intérêts à compter de la requête déposée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, cette question ne s’appliquant qu’à l’auteur des faits ou son civilement responsable à titre de sanction, et non à un organisme tel que le fonds de garantie chargé de représenter la solidarité nationale et de se substituer ainsi à l’auteur défaillant ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la condamnation prononcée par la Civi emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen :

Casse et annule, sauf en ce qu’il a déclaré recevable et fondé l’appel formé par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, l’arrêt rendu le 24 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (…).

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