Salariés protégés

CE, 7 mars 2019, n° 425779 : JurisData n° 2019-003269

Cons. const., 8 mars 2019, n° 2019-787 QPC

Le Conseil d’État a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la procédure du référé-suspension administratif en matière d’autorisation de licenciement des salariés protégés.

En ne prévoyant pas aux articles L. 521-1 du Code de justice administrative et L. 1232-6 du Code du travail un dispositif de nature à faire obstacle à ce que l’employeur puisse prononcer le licenciement du salarié protégé avant que le juge des référés ait statué sur une éventuelle demande de suspension de l’exécution de l’autorisation administrative de licenciement, le législateur a-t-il méconnu, au détriment des salariés protégés, le droit à un recours effectif et le principe d’égalité devant la loi ? Le 7 mars 2019, le Conseil d’État a transmis cette question au Conseil constitutionnel.

Le salarié à l’origine de la QPC faisait notamment valoir que : 1) le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative d’une demande de suspension de l’exécution d’une autorisation administrative de licenciement ne peut plus, une fois le licenciement intervenu, se prononcer utilement sur cette demande, dès lors qu’à compter du licenciement, la décision administrative qui l’a autorisé a épuisé tous ses effets juridiques ; 2) l’existence de la décision administrative d’autorisation de licenciement fait obstacle, devant le juge judiciaire du contrat de travail, à toute contestation du motif de licenciement.

Le Conseil d’État a décidé qu’il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée mais en tant seulement qu’elle porte sur l’article L. 1232-6 du Code du travail . Le moyen tiré de ce que ses dispositions, en ne prévoyant pas de garanties de nature à ce que, lorsque le licenciement est subordonné à une autorisation administrative, le juge des référés puisse statuer utilement, s’il en est saisi, sur une demande de suspension de l’exécution de cette autorisation, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours effectif, soulève une question présentant un caractère sérieux, selon le juge administratif.

Le Conseil d’État a en revanche refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC invoquée à l’encontre de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dont les dispositions ont seulement pour objet de déterminer les règles de droit commun applicables à la procédure de référé suspension devant le juge administratif.

La Semaine Juridique Social n° 11, 19 Mars 2019, act. 119

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