CA Nancy, 27 févr. 2019, n° 16/03234  : JurisData n° 2019-002975

Le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, harcèlement finalement non caractérisé, est irrégulier, sauf à prouver la mauvaise foi du salarié.

Le licenciement du salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral dont il se disait victime est nul. Si l’employeur justifie le licenciement en considérant que le comportement du salarié relevait de la mauvaise foi ou de la diffamation, il n’en reste pas moins que les éléments de fait ne permettent pas de caractériser une connaissance ou encore la conscience par le salarié de la fausseté des faits dénoncés. Au contraire, les pièces produites par l’employeur, si elles sont de nature à établir que les faits de harcèlement invoqués par le salarié ne sont pas caractérisés, elles sont également de nature à établir que les faits ainsi dénoncés prenaient place dans le cadre d’une problématique et d’une détresse personnelle, ce que confirme l’argumentation de l’employeur rappelant les explications d’un des salariés entendus dans le cadre de l’enquête interne selon lesquelles l’intéressé s’est mis la pression tout seul. En l’état de ces énonciations, il ne saurait être considéré que les faits litigieux ont été invoqués par mauvaise foi.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Fill out this field
Fill out this field
Veuillez saisir une adresse de messagerie valide.

Menu