Rupture du contrat de travail

La saisine du conseil de prud’hommes par le salarié, antérieur à l’accord de rupture conventionnelle conclu avec son employeur, afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et la condamnation de celui-ci à lui verser des indemnités ne suffit pas à établir un vice du consentement à l’accord de rupture conventionnelle.

CAA Lyon, 14 janv. 2019, n° 17Ly02917

LA COUR – (…)

Aux termes de l’article L. 1237-11 du Code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

L’article L. 1237-15 du même code dispose que : « Les salariés bénéficiant d’une protection, mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section I du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. (…) ».

L’existence d’un différend entre les parties, lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, n’affecte pas, par elle-même, la validité de cette convention.

Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 6 janvier 2015, antérieur à l’accord de rupture conventionnelle conclu avec son employeur, M. D. avait saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et la condamnation de celui-ci à lui verser des indemnités. Cette circonstance ne suffit pas, toutefois, à établir que l’accord de rupture conventionnelle signé le 20 juillet 2015 est entaché d’un vice du consentement.

Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de l’association pour la gestion et le développement du V tenue le 18 septembre 2015, que les parties ont discuté de la possibilité de conclure un protocole transactionnel portant sur des indemnités qui seraient versées à M. D. en sus de celles prévues par l’accord de rupture transactionnelle. Si l’existence de pourparlers sur ce point est établie, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parties aient entendu conditionner la validité de l’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail à la conclusion d’une telle transaction.

Il résulte de ce qui précède que M. D. n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’association pour la gestion et le développement du V tendant au bénéfice de ces dispositions (…).

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