Circ. n° C3/201910006558, 26 févr. 2019

Le directeur de la Direction des affaires civiles et du sceau a adressé à tous les procureurs généraux des cours d’appel et au procureur de la République du tribunal supérieur d’appel une circulaire leur demandant de recenser les jugements rendus sur la conventionnalité du plafonnement des indemnités prud’homales.

En dépit des décisions du Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC, cons. 89 : JurisData n° 2018-004872 ; JCP S 2018, act. 85) et du Conseil d’État (CE, 7 déc. 2017, n° 415243) qui avaient validé les dispositions plafonnant les indemnités que les juges peuvent accorder aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1235-3, issu Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017), plusieurs conseils de prud’hommes ont écarté l’application de ce barème, considérant qu’il est contraire à plusieurs conventions liant la France, notamment la Convention 158 de l’OIT et la Charte sociale européenne (V. Cons. prud’h. Le Mans, 27 sept. 2018 : JCP S 2018, 1367 note G. Loiseau. – Cons. prud’h. Agen, 5 févr. 2019 : JCP S 2019, act. 74). Le ministère de la Justice demande ainsi aux procureurs généraux de recenser ces décisions mais également de signaler les jugements contestant le barème en question afin qu’ils puissent intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question.

A signaler que la chambre sociale de la cour d’appel de Paris, confrontée pour la première fois à cette question dans une affaire, a décidé le 14 mars dernier de renvoyer l’affaire à une nouvelle audience (23 mai) pour recueillir l’avis de l’avocat général.

La Semaine Juridique Social n° 11, 19 Mars 2019, act. 112

a Semaine Juridique Social n° 11, 19 Mars 2019, act. 119

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